Projet de loi OGM : quelques pas en avant
14-04-2008 - France Nature Environnement

Communiqué de presse du mercredi 9 avril 2008

 

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Projet de loi OGM : quelques pas en avant

Les députés sont appelés à voter sur le projet de loi OGM cet après-midi. Au terme de six jours de débats intenses, ils ont adopté quelques amendements renforçant significativement le texte dans le sens d’une meilleure protection des cultures non OGM. Les principes généraux encadrant les cultures en plein champ (article 1er) ainsi que le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies ont ainsi été améliorés par rapport au texte voté par les sénateurs. En revanche, il est très regrettable qu’aucune amélioration n’ait été apportée sur la question cruciale de la responsabilité en cas de contamination. Il ressort que le texte sur lequel les députés sont appelés à voter ce mercredi est encore largement perfectible si l’on veut aboutir à une véritable maîtrise des cultures OGM et réellement donner corps aux principes proclamés dans l’article 1er.

 

I - les améliorations apportées au texte issu du sénat


  • La culture des OGM mieux encadrée pour permettre la protection de l’environnement et d’une agriculture de qualité (article 1er)

Deux amendements adoptés à l’article 1er du projet de loi permettent de limiter la culture des OGM pour protéger l‘agriculture de qualité (AOC, labels…) et l’environnement des inévitables contaminations. Cela pourrait permettre d’établir des zones sans OGM sur tous les espaces concernés par la préservation de l’environnement et la biodiversité, et par le maintien de cultures de qualité liées à un terroir. Les principes inscrits à l’article 1er devraient en toute logique être déclinés dans les autres articles du texte. Or, certaines dispositions du texte ne vont visiblement pas dans le sens d’une protection maximale de l’agriculture à haute valeur ajoutée. De plus, un manque de cohérence apparaît dans un amendement adopté après l’article 3, qui ne prévoit l’institution de périmètres que dans les parcs naturels régionaux et, qui plus est, avec des conditions très restrictives.

 

  • Le droit à la participation du public en matière de cultures d’OGM est consacré

Alors que le texte issu du Sénat faisait l’impasse sur le droit de participation, les députés ont consacré ce principe à l’article 1er et à l’article 9, conformant ainsi la loi française à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Cette convention exige, en effet, que les Etats signataires garantissent une participation effective et précoce du public sur les questions liées aux OGM. Avec l’adoption de cette disposition, la France devrait logiquement revoir son mode de consultation actuelle des citoyens, qui consiste uniquement en un recueil d’avis sur les autorisations, via Internet, et dans un délai très restreint.

 

  • Le fonctionnement du Haut conseil est amélioré

Les députés ont adopté plusieurs amendements permettant d’améliorer le fonctionnement du Haut conseil : La liberté de parole rendue aux membres

Les membres du Haut conseil ne sont plus astreints d’en référer au Président du Haut conseil avant de s’exprimer publiquement, ce qui devrait permettre de renforcer la transparence des travaux et des informations apportées aux citoyens.


  • La saisine indirecte du Haut conseil ouverte aux citoyens

Les citoyens peuvent, par l’intermédiaire de leur député ou de leur sénateur, saisir le Haut conseil.

Des réunions en plénière du comité scientifique et du comité économique, éthique et social sont possibles, à la demande du Président du Haut conseil ou de la moitié de ses membres.

Cette disposition permet enfin aux membres des deux comités d’échanger leurs points de vue respectifs, ce qui contribue à décloisonner leur mode de fonctionnement. Il est cependant dommage que le principe de réunions en plénière ne soit pas systématiquement prévu pour l’élaboration conjointe d’un avis sur les demandes d’autorisation.

Le texte issu de l’Assemblée Nationale conserve malheureusement la suprématie du Comité scientifique, qui élabore des avis, le comité économique, éthique et social ne pouvant qu’émettre des recommandations sur la base de ces avis.

  • Vers un plan de relance de la production des protéines végétales alternatives aux cultures d’OGM importées (article 1er A)

Le gouvernement devra publier un rapport visant à préparer un plan de relance des cultures alternatives

  • Les lots de semences génétiquement modifiées doivent être étiquetées (article 14 A)

 

II – les points qui restent a améliorer

  • La présidence du Haut conseil des biotechnologies reste dévolue à un scientifique

France Nature Environnement, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la Fondation Nicolas Hulot estiment que le Président du Haut conseil devrait être une personnalité capable d’assurer la cohésion de cette instance. Une personnalité extérieure à l’un comme à l’autre des deux collèges et bénéficiant d’une légitimité politique serait à même d’exercer son autorité impartiale et de faire le lien entre les membres du Haut conseil et les citoyens.

 

  • Les dispositions sur la responsabilité en cas de contamination restent très insuffisantes

Les députés n’ont apporté aucune amélioration à un régime de responsabilité minimaliste.

Les dommages environnementaux ne sont pas reconnus en cas de contamination

Le projet de loi ne prend en compte que les contaminations des productions agricoles, alors que les risques sont bien plus larges et touchent l’environnement dans son ensemble : plantes sauvages, espèces animales comme les abeilles et les pollinisateurs…

Le régime de responsabilité ne s’applique qu’à l’agriculteur qui cultive des OGM

Le seul responsable éventuel en cas de contamination est, en bout de chaîne, l’utilisateur des OGM. L’ensemble des acteurs de la filière est ainsi exonéré de toute responsabilité vis-à-vis des dégâts causés à l’environnement par les produits qu’ils mettent sur le marché. Cela revient à collectiviser les coûts en cas de contaminations dont l’origine ne peut identifiée et en cas de dommages généraux causés à l’environnement.

 

  • Le principe de la coexistence entre cultures OGM et non OGM reste consacré

Alors que les travaux du Grenelle ont démontré que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est impossible, le principe de la coexistence reste affiché dans le projet de loi.

D’ailleurs, la directive européenne 2001/18, qui doit être transposée, ne parle pas de coexistence, mais de maîtrise des disséminations.

 

  • La liste des informations ne pouvant demeurer confidentielles lors des demandes d’autorisation fixée par décret

Alors que la directive 2001/18/CE, qui doit être transposée dans le projet de loi, fixe la liste des informations ne pouvant être confidentielles, comme l’évaluation des risques, le projet de loi renvoie l’établissement de cette liste à un décret ultérieur. Dans un souci de cohérence vis-à-vis du principe de transparence qui est affiché, il serait largement souhaitable que la liste des informations accessibles au public figure dans la loi elle-même.

 

  • Le seuil d’étiquetage devient la référence en matière de contamination !

Le seuil d’étiquetage des produits contenant des OGM est fixé au niveau européen au seuil de 0,9%. Ce seuil ne repose sur aucune base scientifique, mais résulte simplement d’un compromis politique entre Etats membres de l’Union européenne. Des préjudices peuvent survenir dès la détection de matériel génétique modifié dans des cultures conventionnelles, particulièrement pour les nombreuses AOC françaises. De même, les éventuels dégâts causés à l’environnement ne sont pas soumis à un effet de seuil. C’est donc le seuil de détection, qui correspond aujourd’hui à moins de 0,1%, qui devrait être pris comme référence.

 

En résumé, la première lecture à l’Assemblée Nationale se traduit par un certain nombre d’avancées significatives sur les principes devant guider la mise en culture des OGM. Toutefois, le texte présente encore de nombreuses faiblesses.

France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot et la LPO espèrent que le vote en 2ème lecture au Sénat ne sera pas l’occasion de revenir sur les améliorations apportées au texte par les députés, mais bien au contraire d’améliorer encore la protection de l’environnement et de l’agriculture de qualité et de renforcer le régime de responsabilité.

 

Contacts :

Arnaud Gossement (FNE) : 06 34 65 86 92

Lylian Le Goff (FNE): 06 72 15 22 25

Sylvie Flatrès (LPO) : 06 66 96 66 20

Jean-Jacques Blanchon (FNH): 01 41 22 10 82